프랑스어 사용관련법(투봉법)의 시행, 회고와 전망

Abstract

En vertu de larticle 2 de la Constitution, «la langue de la Reˊ publique est le franc¸ais». Il appartient alors au leˊ gislateur dintervenir pour reˊ glementer lusage de la langue franc¸aise. Cette loi de 1975 a eˊ teˊ remplaceˊ e par la loi Toubon, du 4 août 1994. En fait, la loi de 1975 seˊ tant reˊ veˊ leˊ e insuffisante, il eˊ tait devenu indispensable de ladapter afin den rendre les dispositions plus efficaces. Cest lobjet de la loi Toubon. Lobjectif du leˊ gislateur est double: proteˊ ger simultaneˊ ment la langue franc¸aise et le citoyen/consommateur. Larticle 1er de la loi, indique ainsi que «langue de la Reˊ publique en vertu de la Constitution, la langue franc¸aise est un eˊ leˊ - ment fondamental de la personnaliteˊ et du patrimoine de la France». Cest donc aˋ sa protection que vise le texte. Et lalineˊ a 2 poursuit en ajoutant qu «elle est la langue de lenseignement, du travail, des eˊ changes et des services publics». Le champ dapplication est ainsi large, il vise aˋ permettre lusage du franc¸ais dans les actes quotidiens. Cest dans les domaines eˊ conomique et commercial que les risques datteinte sont les plus nombreux. LInternet pose alors une difficulteˊ suppleˊ mentaire, en particulier concernant lapplicabiliteˊ de la loi Toubon sur des sites eˊ trangers. Certains auteurs ont proposeˊ dutiliser le criteˋ re du public cible qui devrait eˆtre retenu, et favoriserait ainsi la protection du consommateur. Sil est vrai que la mise en oeuvre de la loi Toubon a connu lobstacle dune censure par le Conseil constitutionnel et est aujourdhui toujours confronteˊ e au probleˋ me de sa conformiteˊ au droit communautaire, il nen demeure pas moins quil sagit dune loi qui fait autoriteˊ et qui est bien respecteˊ e. Dans le domaine de la publiciteˊ , les deux objectifs de deˊ fense de la langue franc¸aise et de protection du consommateur sont remplis, mais des ameˊ nagements sont souhaitables, prioritairement pour eˊ tendre son application aˋ la publiciteˊ par voie eˊ lectronique. Se posera alors la question de lapplicabiliteˊ de ces dispositions et les difficulteˊ s lieˊ es aˋ linternationaliteˊ dInternet.