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프랑스민법상의 국적전속재판관할규정 -프랑스판결의 국내법상의 집행에 있어서 상호보증요건의 검토-
Les clauses de la competence exclusive fondee sur la nationalite francaise dans le Code civil francais -l`examen de la condition de reciprocite pour l`execution du jugement francais en Coree-

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Authors
남효순
Issue Date
2001
Publisher
서울대학교 법학연구소
Citation
법학, Vol.41 No4 pp.249-277
Keywords
프랑스民法 제14조프랑스국적외국법원의 확정판결
Abstract
Les articles 14 et 15 du Code civil français donnent compétence aux
tribunaux français lorsque l'une des parties est française. En apparence, ces
deux textes se bornent à conférer un privilège de juridiction fondée sur la
nationalité française. Autrement dit, ils créent un chef de compétence
supplémentaire. Mais la jurisprudence française va plus loin. Elle les traite
comme des règles de compétence exclusive des tribunaux français. En
conséquence, la partie du procès française peut s'opposer à l'exécution du
jugement étranger rendu contre elle. A cause de ces deux textes, beaucoup
de jugements étrangers auront la difficulté à satisfaire la condtion de
compéténce juridique qui constitue l'une des conditions de l'efficacité du
jugement étranger. Cela rend, à cette fois, les jugements français inefficaces
dans les pays étrangers qui demandent la réciprocité comme une condition
de l'efficacité des jugements étrangers. C'est la raison pour laquelle on se
demande si les jugements français peuvent être exécutés en droit coréen qui
exige la condition de réciprocité. Avant d'aborder ce problème, on va
comparer les conditions de l'efficacité des jugements étrangers en droit
coréen et celles en droit français.
ISSN
1598-222X
Language
Korean
URI
http://lawi.snu.ac.kr/

http://hdl.handle.net/10371/8993
Files in This Item:
Appears in Collections:
College of Law/Law School (법과대학/대학원)The Law Research Institute (법학연구소) 법학법학 Volume 41, Number 1/4 (2001)
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