Publications
Detailed Information
프랑스 행정법상의 행정행위의 관념에 대한 일고 : Une etude sur Les actes administratifs en droit administratif francais
Cited 0 time in
Web of Science
Cited 0 time in Scopus
- Authors
- Issue Date
- 2005
- Publisher
- 서울대학교 법학연구소
- Citation
- 법학, Vol.46 No.2, pp. 238-277
- Abstract
- Un des sujets qui attirent beaucoup d'attentions des professeurs de droit public
ces jours-ci, c'est l'amendement de la loi de contentieux administratif. On pense
en général que la présente loi adoptée en 1984 est insuffisante pour la protection
des individus lésés de leurs droits par les actes illégaux dans plusieurs points;
d'où la nécessité de son amendement. Par conséquent, l'effort se porte
essentiellement sur l'amélioration de la situation des individus dans le projet de
l'amendement de la loi. On essaie notamment d'élargir objets de recours pour
annulation de même que l'intérêt pour agir. C'est bien naturel dans ce contexte
que le recours pour excès du droit français ainsi que les actes administratifs qui
font objets de ce recours attirent l'attention vive des professeurs et des praticiens.
Cet article a pour but de donner une idée précise et concrète du régime des
actes administratifs en droit français.
Nous avons d'abord procédé à l'étude de l'économie générale des actes
administratifs en droit français. Dans cette optique, nous avons examiné la notion
générale de l'acte administratif, les actes individuels et règlementaires comme
deux catégories de l'acte administratif de même que l'intérêt de leurs distinctions.
Nous avons ensuite procédé à l'étude concrète de l'acte administratif. Nous
avons d'abord examiné les actes non règlementaires ou individuels au sens large;
nous avons examiné les actes individuels stricto sensu, les actes collectifs et les
actes particuliers comme les actes individuels.
Notre étude porte principalement sur les actes règlementaires, parce que ces
actes constituent un aspect original dans le régime des actes administratifs parce...
- ISSN
- 1598-222X
- Language
- Korean
- Files in This Item:
- Appears in Collections:
Item View & Download Count
Items in S-Space are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.