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프랑스 행정법상 공익개념
La notion d`interet public en droit administratif francais

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Authors
박균성
Issue Date
2006
Publisher
서울대학교 법학연구소
Citation
법학, Vol.47 No3 pp.27-51
Keywords
일반이익공공필요성프랑스 행정법Interet generalUtilite publiqueDroit administratif francaisInteret publicDroit francais
Abstract
En Corée, il n'y a pas eu de présentation sur la notion d'intéret public en
droit administratif français.
En France, le term d'intéret général est plus utilisée au lieu de celui d'intéret
public. En France, l'idée d'intéret général a été formée 18ème ciécle.
Il existe deux conceptions d'intéret général : une conception utilitariste et une
conception volontariste. En Frace, la dernière l'emporte.
L'intéret général est une notion difficile à définir. Il est plus que la somme
des intérets privés. Il est une notion differente de celle de l'intéret de la
personne public et de intéret collectif. Dans le domaine de l'expropriation, la
notion d'utilité publique est utilisée au lieu de celle d'intéret général. Elle est
controlée par la théorie du bilan(balance des avantages et des inconvénients de
l'expropriation.
La fonction de l'intéret général est suivante : l'intéret général est un moyen
justificatif de l'action administrative. Il est une limite à une limitation des droits
et a pour fonction le controle de l'administration. Il est une base du droit
administratif, droit public. Il est un élément principal des notions differentes du
droit administratif : la puissance publique, le service public, le domaine public
etc. Il est aussi une base de la spécificité du droit administratif : celle de l'acte
unilatéral, celle du contrat administratif, celle de la responsabilité administrative.
Il est un moyen d'exception du principe de l'égalité et de l'application de la
directive.
Aujourd'hui la notion d'intéret général est critiquée de la part du marxiste, du
sociologiste, de la pensée du néo-libéralisme. La notion d'intéret général a fait
l'objet du changement continu, mais utile aujourd'hui encore.
La théorie de l'intéret général en France est valable en Corée. Pourtant, l'intéret général est une notion comportant une valeur et une notion influensée par la
réalité. C'est pourquoi il est naturel qu'il y ait des differences entre la théorie de
l'intéret général en France et celle en Corée.
ISSN
1598-222X
Language
Korean
URI
http://lawi.snu.ac.kr/

http://hdl.handle.net/10371/9972
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Appears in Collections:
College of Law/Law School (법과대학/대학원)The Law Research Institute (법학연구소) 법학법학 Volume 47, Number 1/4 (2006)
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