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정보공개법의 시행과 문제점에 관한 고찰
Une etude sur la loi relative a la liberte d`acces aux documents publics en Coree

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Authors
성낙인
Issue Date
2001
Publisher
서울대학교 법학연구소
Citation
법학, Vol.42 No3 pp.47-81
Keywords
공공기관의 정보공개에 관한 법률정보공개제도행정비밀주의국정운영의 투명성
Abstract
La loi relative à la liberté d'accè s aux documents publics s'est promulgué e le
31 dé cembre 1996 et elle est mise en place depuis le premiè re janvier 1998.
L'é tablissement de cette loi signifie une nouvelle é tape vers la transparence
administrative. “Le droit de savoir” est reconnu par les dé cisions de la Cour
constitutionnelle et les arrê ts de la Cour de cassation de Coré e comme une
liberté publique. Bien que le droit de savoir ne soit pas mentionné au texte
constitutionnelle, il est consideré comme une nouvelle liberté individuelle. Il se
base sur les articles 1er(souveraineté nationale), 10(dignité de l'homme et droit
de poursuivre au bonheur), 21(liberté de la presse), 34 1er aliné a(droit de se
mener la vie humaine).
Le droit de savoir est explicitement dé crit à l'article premiè re de cette loi.
Les autorité s qui doivent ê tre informé s sont non seulement les autorité s
administratives mais aussi tous les é tablissements publics, y compris les autorité s
judiciaires et le Parlement.
Au cours de la mise en oeuvre de cette loi, il est entraîné une né cessité de
revision de loi : é largissement de requé rant à totute personne, requê te par
l'internet, raccourcissement de dé lai de ré ponse, ré duction de frais de requê te
pour l'inté rê t public.
L'é tablissement de la Commissiom d'accè s au document public a é té proposé
au cours d'examination par la Commission pré paratoire pour dé liberer le projet
de la loi sur la liberté d'accè s au document public. Mais lors de l'é tude au
sein de l'Exé cutif, cette proposition a é té rejeté . Au point de vue de la
spé cificité de l'examination de l'exercice du droit de savoir, une commission
d'accè s au document public doit ê tre introduite.
ISSN
1598-222X
Language
Korean
URI
http://lawi.snu.ac.kr/

http://hdl.handle.net/10371/9044
Files in This Item:
Appears in Collections:
College of Law/Law School (법과대학/대학원)The Law Research Institute (법학연구소) 법학법학 Volume 42, Number 1/4 (2001)
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