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지역구국회의원선거구획정에 있어서 인구편차의 기준
Le decoupage des circonscriptions electorales en Coree

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Authors
성낙인
Issue Date
2002
Publisher
서울대학교 법학연구소
Citation
법학, Vol.43 No1 pp.81-102
Keywords
공정한 선거제도지역구 국회의원선거구획정1996년에 헌법재판소게리멘더링 문제
Abstract
Le resultat de l'é lection doit conformer à la volonté gé né rale de la Nation.
Pour ê tre reprê sentatif du territoire et de ses habitants das le respect des
articles 1er, 11 et 41 de la Constitution coré enne, le Parlementaire doit ê tre
é lu sur des bases essentiellement dé mographiques. Il est donc iné luctable que
la repré sentation doive ê tre né cessairement proportionnelle à la population de
la Nation. Si cette repré sentation a é té , en l'espè ce, manifestement dé passé e,
le dé coupage des circonscriptions é lectorales serait inconstitutionnelle.
Pourtant le critè re pour juger de dé coupage des circonscriptions é lectorales
est un point difficile de repè re. La Cour constitutionnelle de la Coré e a dé cidé
en 1996 à l'occasion du contrô le de la loi elé ctorale qu'un é cart maximum plus
de 60% entre la population serait incontitutionnelle. Mais cette cour a changé
ses attitudes en 2001 que la dé viation plus de 3 : 1(50%) ne sera plus
contitutionnelle.
Au point de vue de l'é galité des liberté s politiques, un é cart maximum
moins de 33.3% doit ê tre rempli. Mais la Coré e est un pays qui adopte
monocamé ralisme, et ainsi que le mouvement dé mographique de la campagne
à la ville est trè s rapide. Il est donc iné vitable que la position de la Cour
demeure transitoirement à un é cart 3 : 1.
* Professeur du droit public, Faculté du droit de l'Université nationale de Sé oul
ISSN
1598-222X
Language
Korean
URI
http://lawi.snu.ac.kr/

http://hdl.handle.net/10371/9082
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Appears in Collections:
College of Law/Law School (법과대학/대학원)The Law Research Institute (법학연구소) 법학법학 Volume 43, Number 1/4 (2002)
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