정보공개법의 시행과 문제점에 관한 고찰

Abstract

La loi relative à la liberté d'accè s aux documents publics s'est promulgué e le

31 dé cembre 1996 et elle est mise en place depuis le premiè re janvier 1998.

L'é tablissement de cette loi signifie une nouvelle é tape vers la transparence

administrative. Le droit de savoir est reconnu par les dé cisions de la Cour

constitutionnelle et les arrê ts de la Cour de cassation de Coré e comme une

liberté publique. Bien que le droit de savoir ne soit pas mentionné au texte

constitutionnelle, il est consideré comme une nouvelle liberté individuelle. Il se

base sur les articles 1er(souveraineté nationale), 10(dignité de l'homme et droit

de poursuivre au bonheur), 21(liberté de la presse), 34 1er aliné a(droit de se

mener la vie humaine).

Le droit de savoir est explicitement dé crit à l'article premiè re de cette loi.

Les autorité s qui doivent ê tre informé s sont non seulement les autorité s

administratives mais aussi tous les é tablissements publics, y compris les autorité s

judiciaires et le Parlement.

Au cours de la mise en oeuvre de cette loi, il est entraîné une né cessité de

revision de loi : é largissement de requé rant à totute personne, requê te par

l'internet, raccourcissement de dé lai de ré ponse, ré duction de frais de requê te

pour l'inté rê t public.

L'é tablissement de la Commissiom d'accè s au document public a é té proposé

au cours d'examination par la Commission pré paratoire pour dé liberer le projet

de la loi sur la liberté d'accè s au document public. Mais lors de l'é tude au

sein de l'Exé cutif, cette proposition a é té rejeté . Au point de vue de la

spé cificité de l'examination de l'exercice du droit de savoir, une commission

d'accè s au document public doit ê tre introduite.