국가배상법 제5조상의 영조물의 설치,관리상 하자의 관념

Abstract

L.article 2 de la loi sur la reponsabilité administrative dispose sur la responsabilite

de l'Etat en raison la faute commise dans l'exercice des fonctions

publiques et l'article 5 sur la responsabilité de l'Etat en raison de dé faillance

dans l'entretien normal des ouvrages publics.

Cet article a pour objet d'é tudier la notion de la dé faillance dans l'entretien

normal des ourvrages puglics disposé e dans l'article 5. La responsabilité pré vue

dans cet article correspond à la responsabilité administrative pour les dommages

causé s aux usagers des ouvrages publics dans le ré gime de la responsabilité des

travaux publics en droit français. L'article 2 de la loi japonaise sur la

responsabilité administrative contient la mê me disposition. Nous avons examiné

par consé quent ces deux ré gimes de responsabilité .

D'aprè s l'opinion majoritiaire, celle-ci signifie l'é tat dé faillant des ouvrages

publics et elle est une notion objective dans le sens que l'é tat dé faillant est

jugé objectivement, Mais cette opinion ne paraît pas correspondre à la

jurisprudence ré cente en la matiè re. En effet celle-ci ne reconnaît l'existence

de dé faillance que si l'administration agissait contre l'obligation d'entretien

normal des ouvrages publics.

L'opinion majoritaire soutient que la responsaiblite de l'Etat est admise dè s

qu'il y dé faut dans l'entretien des ouvrages publics, mais selon la jurisprudence

elle n'est reconnue que quand il y agissement fautif de l'administration, et

partiant cette responsabilité est selon la terminologie française une reponsabilite

pour faute.