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프랑스 공기업에 관한 연구
Une etude sur les entreprises Publiques en France

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Authors
김동희
Issue Date
2002
Publisher
서울대학교 법학연구소
Citation
법학, Vol.43 No.2, pp. 118-164
Keywords
협의설과 최협의설공기업을 사회공공의 이익비권력적 공익활동행정법상 공기업의 관념
Abstract
L'entreprise publique en droit administratif coré en est dé finie comme une

forme d'actions administratives destiné e à founir des services ou prestations

maté rielles aux citoyens. Contrairement aux actes administratifs, qui sont des

actes des puissances publiques, la forme d'action d'entreprise publique est un

acte de gestion.

Cette forme d'action d'entreprise publique prend une position non né gligeable

en droit administratif coré en; malgré cela, le niveau de sa thé orie est, pour

ainsi dire, dans un etat de sous-dé velpement.

C'est pour founir des maté riaux de ré fé rece uniles pour des recherches

é ventuelles plus aprofondies de cette brache de l'entreprise publique que nous

avons é tudié les entreprise publiques françaises.

Nous les avons examiné es sous les rubriques suivantes: la naissance et

l'é volution des entreprises publiques, la notion et classification des entreprises

publiques, les structures des entreprises publiqes, et enfin, le contrôle des

entreprises publiques.

Nous avons examiné les diverses formes d'entreprises publiques: les

entreprises à forme d'é tablissement public industriel et commercial et celles à

forme de socié té ; ces derniè re nous les avons é tudié es sous ses deux formes

juridiques distinctes: socié té s à capital public et les socié té d'é conomie mixte.

Nous avons examiné les entreprises publiques françaises sous ses divers

aspects indiqué s ci-dessus de façon bien conrè te pour en tirer des idé es ou

maté riaux de ré ference utiles pour l'é tude de notre entreprise publique. Une

telle attente n'est pour le moment pas satisfaite, cela, essentiellement à cause...
ISSN
1598-222X
Language
Korean
URI
http://lawi.snu.ac.kr/

https://hdl.handle.net/10371/9100
Files in This Item:
Appears in Collections:
College of Law/Law School (법과대학/대학원)The Law Research Institute (법학연구소) 법학법학 Volume 43, Number 1/4 (2002)
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