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프랑스 공기업에 관한 연구 : Une etude sur les entreprises Publiques en France
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- Authors
- Issue Date
- 2002
- Publisher
- 서울대학교 법학연구소
- Citation
- 법학, Vol.43 No.2, pp. 118-164
- Keywords
- 협의설과 최협의설 ; 공기업을 사회공공의 이익 ; 비권력적 공익활동 ; 행정법상 공기업의 관념
- Abstract
- L'entreprise publique en droit administratif coré en est dé finie comme une
forme d'actions administratives destiné e à founir des services ou prestations
maté rielles aux citoyens. Contrairement aux actes administratifs, qui sont des
actes des puissances publiques, la forme d'action d'entreprise publique est un
acte de gestion.
Cette forme d'action d'entreprise publique prend une position non né gligeable
en droit administratif coré en; malgré cela, le niveau de sa thé orie est, pour
ainsi dire, dans un etat de sous-dé velpement.
C'est pour founir des maté riaux de ré fé rece uniles pour des recherches
é ventuelles plus aprofondies de cette brache de l'entreprise publique que nous
avons é tudié les entreprise publiques françaises.
Nous les avons examiné es sous les rubriques suivantes: la naissance et
l'é volution des entreprises publiques, la notion et classification des entreprises
publiques, les structures des entreprises publiqes, et enfin, le contrôle des
entreprises publiques.
Nous avons examiné les diverses formes d'entreprises publiques: les
entreprises à forme d'é tablissement public industriel et commercial et celles à
forme de socié té ; ces derniè re nous les avons é tudié es sous ses deux formes
juridiques distinctes: socié té s à capital public et les socié té d'é conomie mixte.
Nous avons examiné les entreprises publiques françaises sous ses divers
aspects indiqué s ci-dessus de façon bien conrè te pour en tirer des idé es ou
maté riaux de ré ference utiles pour l'é tude de notre entreprise publique. Une
telle attente n'est pour le moment pas satisfaite, cela, essentiellement à cause...
- ISSN
- 1598-222X
- Language
- Korean
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