프랑스민법상의 동거계약에 관한 연구

Abstract

La loi n° 99-944 du 5 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

(PACS) est enfin promulgué e aprè s une longue lutte lé gislative. Cette promulgation

est comparé e à l'instauration du divorce en France à la fin au 19e

siè cle. La loi du PACS a introduit dans le Livre Ier du Code civil français le

Titre XII dé voulu au PACS et au concubinage: le Chapitre 1er Du Pacte civil

de solidarité (de l'article 515-1 à l'airtcle 515-7), le Chapitre II Du Concubinage(

l'airtcle 515-8). Mais elle n'est pas la seule source du PACS. Avant la

promulation dé finitive, les propositions de la loi ont fait l'objet d'un recours

devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a dé claré , le 9

novembre 1999, le PACS conforme à la Constitution, en é mettant toutefois

des ré serves d'interpré tation sur certains points cruciaux.

Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est un contrat conclu par deux

personnes physiques majeures, de sexe diffé rent ou de mê me sexe, pour

organiser leur vie commune. Dans sa dé cision interpré tative, le Conseil constitutionnel

a é noncé que les dispositions gé né rales du Code civil relatives aux

contrats et aux obligations conventionnelles auront vocation à s'appliquer au

PACS, sous le contrô le du juge, sauf en ce qu'elles ont de né cessairement

contraire à la loi relative au PACS.

Le PACS se diffè re non seulement du concubinage mais é galement du

mariage. D'une part, la diffé rence essentielle entre le PACS et le concubinage...