Publications

Detailed Information

고용계약에 있어서 고용기간에 관한 제문제 : Les problemes relatifs a la duree du contrat de louage de service et du contrat de travail

DC Field Value Language
dc.contributor.author남효순-
dc.date.accessioned2009-09-10T04:51:01Z-
dc.date.available2009-09-10T04:51:01Z-
dc.date.issued2002-
dc.identifier.citation법학, Vol.43 No.3, pp. 171-204-
dc.identifier.issn1598-222X-
dc.identifier.urihttp://lawi.snu.ac.kr/-
dc.identifier.urihttps://hdl.handle.net/10371/9115-
dc.description.abstractEn gé né ral on distingue deux sortes de la duré e du contrat; la duré e

dé terminé e et la duré e indé terminé e. Cependant, en parlant pré cisé ment, il y a

trois sortes de la duré e; la duré e dé terminé e, la duré e minimum et la duré e

maximum. Le contrat ayant la duré e minimum, celui ayant la duré e maximum

ou celui ayant d'une part la duré e minimum d'autre part la duré e maximum

constitue le contrat de la duré e indé terminé e. En revanche, le contrat de la

duré e dé terminé e veut dire celui ayant la duré e qui est en mê me temps la

duré e minimum et la duré e maximum.

Les articles de 659 à 663 du Code civil posent des principes en ce qui

concernent la duré e du contrat de louage de service. Il faut noter que les

duré es de ces articles ne sont pas de la mê me notion. En premier lieu, la

duré e de l'article 659 est la duré e dé terminé e ou la duré e minimum. Ainsi,

l'article 659 qui limite la duré e maximum en 3 ans peut s'appliquer non

seulement au contrat de la duré e dé terminé e mais é galement au contrat de la

duré e minimum. Le contrat dont la duré e dé passe 3 ans n'est pas nulle. Il

reste valide sauf que les parties puissent ré silier le contrat aprè s 3 ans, ce qui

est confirmé par la jurisprudence. En deuxiè me lieu, l'article 660 qui pré voit

la ré siliation du contrat de la duré e indé terminé e peut ê tre applicable au

contrat ayant la duré e minimum, à celui ayant la duré e maximum ou à celui

ayant d'une part la duré e minimum d'autre part la duré e maximum. En

troisiè me lieu, la duré e de l'article 661 relatif à la ré siliation iné vitable du

contrat signifie la duré e dé terminé e et la duré e minimum. En quatriè me lieu,...
-
dc.description.sponsorship이 論文은 한국학술진흥재단의 1997년 자유공모과제연구비의 지원을 받아 작성

된 것이다.
-
dc.language.isoko-
dc.publisher서울대학교 법학연구소-
dc.subject雇傭期間의 種類-
dc.subject雇傭期間의 法的 規律-
dc.title고용계약에 있어서 고용기간에 관한 제문제-
dc.title.alternativeLes problemes relatifs a la duree du contrat de louage de service et du contrat de travail-
dc.typeSNU Journal-
dc.contributor.AlternativeAuthorNam, Hyo Sun-
dc.citation.journaltitle법학-
dc.citation.endpage204-
dc.citation.number3-
dc.citation.pages171-204-
dc.citation.startpage171-
dc.citation.volume43-
Appears in Collections:
Files in This Item:

Altmetrics

Item View & Download Count

  • mendeley

Items in S-Space are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.

Share