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국가배상법 제5조상의 영조물의 설치,관리상 하자의 관념 : Une etude sur la notion de defaillance de l`entretien des ouvrages publis dans l`article 5 de la loi sur la reponsabilite administrative
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- Authors
- Issue Date
- 2002
- Publisher
- 서울대학교 법학연구소
- Citation
- 법학, Vol.43 No.1, pp. 103-124
- Keywords
- 국가배상법 제2조 ; 영조물의 설치․관리상의 하자 ; 영조물하자설 ; 공토목공사
- Abstract
- L.article 2 de la loi sur la reponsabilité administrative dispose sur la responsabilite
de l'Etat en raison la faute commise dans l'exercice des fonctions
publiques et l'article 5 sur la responsabilité de l'Etat en raison de dé faillance
dans l'entretien normal des ouvrages publics.
Cet article a pour objet d'é tudier la notion de la dé faillance dans l'entretien
normal des ourvrages puglics disposé e dans l'article 5. La responsabilité pré vue
dans cet article correspond à la responsabilité administrative pour les dommages
causé s aux usagers des ouvrages publics dans le ré gime de la responsabilité des
travaux publics en droit français. L'article 2 de la loi japonaise sur la
responsabilité administrative contient la mê me disposition. Nous avons examiné
par consé quent ces deux ré gimes de responsabilité .
D'aprè s l'opinion majoritiaire, celle-ci signifie l'é tat dé faillant des ouvrages
publics et elle est une notion objective dans le sens que l'é tat dé faillant est
jugé objectivement, Mais cette opinion ne paraît pas correspondre à la
jurisprudence ré cente en la matiè re. En effet celle-ci ne reconnaît l'existence
de dé faillance que si l'administration agissait contre l'obligation d'entretien
normal des ouvrages publics.
L'opinion majoritaire soutient que la responsaiblite de l'Etat est admise dè s
qu'il y dé faut dans l'entretien des ouvrages publics, mais selon la jurisprudence
elle n'est reconnue que quand il y agissement fautif de l'administration, et
partiant cette responsabilité est selon la terminologie française une reponsabilite
pour faute.
- ISSN
- 1598-222X
- Language
- Korean
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